Consultation publique sur l’administration par le Canada du contingent lié à l’origine pour les véhicules exportés vers l'Union européenne en vertu de l'Accord économique et commercial global (AECG)

Les informations personnelles fournies dans les champs de texte libre de ce questionnaire ne seront pas partagées avec d'autres personnes que les fonctionnaires de la Division des contrôles commerciaux hors gestion des approvisionnements qui ont besoin d'accéder à ces informations dans le cadre de leur travail. Les informations fournies dans les champs de texte libre ne seront utilisées que pour informer des changements potentiels apportés à l'administration par le gouvernement du Canada du contingent lié à l’origine pour les véhicules exportés vers l'Union européenne (UE) dans le cadre de l'Accord économique et commercial global (AECG).

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