Parlons : Modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire dans le projet de loi C-33 - Sondage

Question Title

* 1. Quelles modifications sont importantes pour vous et votre communauté? (Sélectionnez tout ce qui s’applique)

Permettre à Transports Canada de solliciter les commentaires de groupes de l’extérieur de l’industrie ferroviaire sur les propositions de règles.

Exiger que Transports Canada obtienne toutes les données et tous les renseignements dont nous avons besoin pour évaluer rapidement une exemption à une règle ou à un règlement.

Rendre plus facile le processus de modification, de renouvellement ou d’annulation des exemptions.

Conclure des ententes juridiquement contraignantes entre les parties et Transports Canada afin d’encourager le respect de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Exiger que Transports Canada révise la Loi sur la sécurité ferroviaire tous les cinq ans.

Élargir la définition de « sécurité » pour y inclure la sûreté afin que nous puissions utiliser les pouvoirs et les outils existants pour faire face aux préoccupations nouvelles en matière de sûreté.

Permettre à Transports Canada d’exiger que les compagnies élaborent et appliquent un cadre officiel pour l’inclusion de la sûreté dans les opérations quotidiennes.

Permettre à Transports Canada d’accorder, de refuser d’accorder, d’annuler ou de suspendre des habilitations de sûreté en matière de transport à l’industrie ferroviaire.

Interdire les interférences avec les installations ferroviaires, le matériel ferroviaire et les opérations ferroviaires, et bannir les comportements dangereux et bruyants à bord des trains et dans les gares.