• English
  • Français

Enquête systémique sur les agressions sexuelles et la justice pénale au Canada

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels mène une enquête systémique nationale sur la façon dont les survivant.e.s d’agression sexuelle sont traité.e.s dans le système de justice pénale canadien. Nous acceptons les soumissions* d’organisations au Canada qui soutiennent les survivantes de violence sexuelle jusqu’au 16 décembre 2024.
* Le matériel comme les articles, les recommandations, les rapports existants, les recherches, les études et plus sont bienvenus.

Question Title

* 1. Nom de l'organisation (si applicable)

Question Title

* 2. Province ou territoire

Question Title

* 3. Consentement

J'accepte d'inclure le nom de mon organisation dans la liste compilée des organisations qui ont participé aux récentes consultations du BOFVAC.

Question Title

* 4. Télécharger le fichier à soumettre

Types de fichiers PDF, DOC, DOCX, PNG, JPG, JPEG, GIF seulement.
Choisir un fichier

Question Title

* 5. Télécharger le fichier à soumettre

Types de fichiers PDF, DOC, DOCX, PNG, JPG, JPEG, GIF seulement.
Choisir un fichier

Question Title

* 6. Télécharger le fichier à soumettre

Types de fichiers PDF, DOC, DOCX, PNG, JPG, JPEG, GIF seulement.
Choisir un fichier

T